Article 11

Dans sa partie particulière », le cahier des charges identifie l'opération au plan :

1) du terrain d'assiette, de sa situation, des conditions de cession et de modalités d'entrée en jouissance;

2) des constructions à édifier avec, le cas échéant, Indication de la fraction des locaux à usage commercial et professionnel;

3) des délais de réalisation

4) le cas échéant, des travaux d'aménagement et autres et les conditions techniques et financières de leur réalisation...

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