Décret n° 86-370
· ج.ر عدد 1 لسنة 1987
Décret n° 86-370 du 31 décembre 1986 portant transfert aux wilayas de certaines activités exercées par l'Office national du matériel agricole (O.NA.MA.) et des biens, droits, parts et moyens de toute nature qui y sont liés, p
Article 3
Le transfert des biens, droits, parts et moyens visés à l'article 2 du présent décret s'opère conformément aux procédures prévues par le décret n° 86-24 du 11 février 1986 susvisé.
