Décret n° 86-370
· ج.ر عدد 1 لسنة 1987
Décret n° 86-370 du 31 décembre 1986 portant transfert aux wilayas de certaines activités exercées par l'Office national du matériel agricole (O.NA.MA.) et des biens, droits, parts et moyens de toute nature qui y sont liés, p
Article 1er
Sont transférées aux wilayas, à compter du 1er - janvier 1987, les activités assumées par l'Office national du matériel agricole (Ο.ΝΑ.ΜΑ.) en matière de distribution du matériel agricole, du matériel de petite hydraulique, de pièces de rechange, ainsi que de maintenance et de service < Après-vente y afférent.
