Décret n° 86-368 du 31 décembre 1986 relatif au transfert à l'Entreprise nationale de production des matériels agricoles (P.M.A.) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'Office national du matériel agricole (Ο.Ν.ΑA.M.A.), au titre de ses activités dans le domaine de la distribution et de la maintenance du matériel agricole

Décret n° 87-74 du 31 mars 1987 fixant les prix de certaines machines agricoles et les marges d'intervention applicables aux machines agricoles

Décret n° 86-369 du 31 décembre 1986 modifiant le décret n° 81-341 du 12 décembre 1981 portant création de l'Entreprise nationale de production des matériels agricoles (P.Μ.Α.)