Décret n° 86-368
· ج.ر عدد 1 لسنة 1987
Décret n° 86-368 du 31 décembre 1986 relatif au transfert à l'Entreprise nationale de production des matériels agricoles (P.M.A.) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l'Office national du matériel agricole (Ο.Ν.ΑA.M.A.), au titre de ses activités dans le domaine de la distribution et de la maintenance du matériel agricole
Article 2
Le transfert des activités prévues à . 2. - l'article 1er ci-dessus emporte: 1°) substitution, à compter du ler janvier 1987, de l'entreprise nationale de production des matériels agricoles (P.M.A.) au siège de l'Office national du matériel agricole (O.N A.M.A.) et à ses quatres (4) directions régionales sises à El Harrach, Constantine, Oran et Bou Saada. 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences relatives aux activités exercées par l'Office national du matériel agricole (O.N.A Μ.Α.) visées à l'article 1er.
