Article 1er

Sont transférés à l'entreprise nationale de production des matériels agricoles (P.M.A.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite des missions qui lui sont confiées : 1º) les activités de distribution et de maintenance du matériel agricole, exercées par le siège de l'Office national du matériel agricole (Ο.Ν.Α.Μ.Α) et ses directions régionales sises à El Harrach, Constantine, Oran et Bou Saâda, 2°) les biens, droits, parts, obligations et moyens rattachés aux activités assumées par les structures visées ci-dessus, 3°) les personnels liés à la gestion et au fonetionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.