TITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 37
Le centre est soumis à l'inspection et au contrôle
- des agents habuites du ministère de la jeunesse et des sports quant à son organisation et son fonctionnement,
- des agents habilités de l'organisateur quant à l'utilisation des moyens matériels et financiers mis à la disposition du centre, des agents habilités de la protection civile quant aux conditions de sécurité,
- des services compétents du ministère des finances quant à sa gestion financière,
- des agents qualifiés du ministère de la santé publique quant à l'hygiène et à la prévention sanitaire.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-453 (ج.ر عدد 88 لسنة 1992)
آخر صيغة معروفة
<< Art. 37. Les services compétents du ministère chargé des finances quant à sa gestion financière lorsqu'il bénéficie de subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics.
Le reste sans changement ».