Décret n° 86-341
· ج.ر عدد 53 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-341 du 23 décembre 1986 fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des centres de vacances et de loisirs pour jeunes
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 33
Les enfants et adolescents inscrits dans le centre sont placés sous la responsabilité de l'organisateur dès que ce dernier les prend en charge, même en dehors du centre prévu à leur intention et ceci, jusqu'à leur remise entre les mains de leur tuteur légal.