TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 28
Le financement du contre est assuré par :
- les subventions de l'Etat, des collectivités locales, des entreprises, des établissements et organismes publics ou privés ;
- la contribution du Fonds des œuvres sociales : la participation des mutuelles ;
- la participation des familles des jeunes bénéficiaires.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-453 (ج.ر عدد 88 لسنة 1992)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-117 (ج.ر عدد 16 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 28. — Le financement est assuré par :
— les subventions de l’Etat et des collectivités locales ;
— les contributions des entreprises, des établissements, et organismes publics ou privés ;
— la participation des mutuelles ;
— la participation des familles, des enfants et des jeunes bénéficiaires ».
