TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 13
L'ouverture du centre est subordonnée à une autorisation préalable du wali, délivrée sur proposition du chef de division de la valorisation des ressources humaines au consell exécutif de wilaya, après avis des autorités concernées de la santé publique, de la protection civile à l'échelon de la wilaya et du président de l'assemblée populaire communale du lieu d'implantation du centre.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 92-453 (ج.ر عدد 88 لسنة 1992)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-117 (ج.ر عدد 16 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 13. — L’ouverture du centre est subordonnée à une autorisation préalable du wali délivrée, après examen du dossier par les services de la direction de la jeunesse et des sports de wilaya et avis des autorités concernées de la santé, de la protection civile au niveau de la wilaya et du président de l’assemblée populaire communale du lieu d’implantation du centre ».
