Article 1er

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, dénommé : < agence nationale des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle », par abréviation << Α.Ν.Ε.F.P. ». et ci-après désigné : <<< l'agence ».

L'agence est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

L'agence, qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les lois et règlements en vigueur et les dispositions du présent décret. 19 février 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA