Article 15

Les états prévisionnels de l'agence comportent un titre de recettes et un titre de dépenses.

1. Les recettes proviennent : du produit des prestations de services, dans le cadre des missions de l'agence, des emprunts éventuels contractés conformément à la législation en vigueur, des dons et legs, de toute autre ressource liée à l'activité de l'agence.

1. Les dépenses sont constituées par les dépenses nécessaires à la réalisation des missions de l'agence.