Décret n° 86-317
· ج.ر عدد 53 لسنة 1986
Décret n° 86-317 du 23 décembre 1986 érigeant le centre des œuvres universitaires et scolatres d'Alger-Centre, en Centre des œuvres sociales universitaires d'Alger-centre et transférant certains de ses biens, droits et obligations
Article 5
Un arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre des finances, déterminera les modalités du transfert prévu à l'article 3 ci-dessus.
