Article 26

Lorsque l'approbation du budget par le ministre de tutelle et le ministre des finances n'est pas intervenue à la date du début de l'exercice, le directeurs du centre des œuvres sociales universitaires est autorisé à engager les dépenses nécessaires au fonctionnement de l'établissement, dans la limite des prévisions correspondantes du budget dûment approuvé de l'exercice précédent.