Décret n° 86-314
· ج.ر عدد 53 لسنة 1986
Décret n° 86-314 du 23 décembre 1986 portant attributions, organisation et fonctionnement des établissements et structures chargés des œuvres sociales universitaires
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Structures
Article 25
Le projet de budget annuel, préparé par le directeur, est soumis, après délibération du consell d'orientation, à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre des finances.
