Article 21

Le chef de division est nommé par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition du directeur du centre des œuvres sociales universitaires, parmi les travailleurs classés, au moins, à la catégorie 14 du statut particulier des travailleurs des institutions et administrations publiques et justifiant de quatre

(4) années d'ancienneté dans le secteur public.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.