Décret n° 86-312
· ج.ر عدد 52 لسنة 1986
Décret n° 86-312 du 16 décembre 1986 portant transfert de crédits au budget du ministère de l'information
Article 1er
Il est annulé sur 1986, un crédit de vingt millions de dinars (20.000,000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre .nº 37-91 : Dépenses éventuelles Provisions groupées >.
Art. 2, Il est ouvert sur 1986, un crédit de vingt millions de dinars (20.000.000 DA) applicable au budget du ministère de l'information et au chapitre n° 36-11 : «Subvention à la radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.) ».
