Décret n° 86-31
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-31 du 18 février 1986 portant modification de la nature juridique et de l'organisation de l'institut national du travail (I.NΝ.Τ.)
TITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22
Le présent décret sera publié au.
Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 février 1986.
Chadli BENDJEDID.
