Décret n° 86-31
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-31 du 18 février 1986 portant modification de la nature juridique et de l'organisation de l'institut national du travail (I.NΝ.Τ.)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
Le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagné du bilan et des comptes ainsi que des avis et recommandations du conseil d'administration, est adressé au ministre de tutelle, au ministre des finances et au président de la cour des comptes.
