Décret n° 86-31
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-31 du 18 février 1986 portant modification de la nature juridique et de l'organisation de l'institut national du travail (I.NΝ.Τ.)
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
La tenue des écritures et le maniement des fonds et valeurs sont confiés à un comptable désigné et agissant selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
