Article 15

Les états prévisionnels de l'institut comportent un titre de recettes et un titre, de dépenses. 1°) Les recettes comprennent :

a) en recettes ordinaires : le produit des prestations de services et de la vente des publications dans le cadre des missions de l'institut, les emprunts éventuels contractés conformément à la législation en vigueur, les dons et legs, toute autre ressource liée à l'activité de l'institut.

b) en recertes extraordinaires : la subvention correspondant à la prise en charge de la formation : prévue au paragraphe 5° - a) de l'article 4 ci-dessus. 2°) Les dépenses sont constituées par les dépenses nécessaires à la réalisation des missions de l'institut.