Décret n° 86-30
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l'administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation
CHAPITRE VII — DES DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 88
La délégation de signature prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les fonctions du déléguant ou celles du délégataire.
