Décret n° 86-30
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l'administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation
CHAPITRE VI — DU CHEF DE DAIRA
Article 84
Sauf application des dispositions de l'article 30 du décret n° 85-214 du 20 août 1985 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures du Parti et de l'Etat, le chef de daïra peut, en cas d'empêchement d'un ou de plusieurs de ses collègues au niveau de la wilaya, être chargé par arrêté du wali de l'intérim.