Article 75

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, sous l'autorité du wali et par délégation, le chef de daïra est chargé de :

a) l'animation et la coordination des opérations de préparation et d'exécution des plans communaux de développement,

b) l'approbation des délibérations des assemblées populaires communales de moins de cinquante mille (50.000) habitants, ayant pour objet : * les budgets et comptes de communes et des organismes intercommunaux des communes appartenant à la même daïra, * les tarifs de droits de voirie, de stationnement et location sur les dépendances de la voirie et, plus généralement, des droits à percevoir au profit des communes, * les conditions de baux dont la durée ne dépasse pas neuf (9) ans, * les changements d'affectation d'une propriété communale affectée à un service public, * les adjudications, marchés publics, procès-verbaux et procédures, * les dons et legs.

c) l'approbation des délibérations et actes de gestion des personnels communaux, à l'exception de ceux concernant les mouvements et cessations de fonctions.

Il veille, en outre, à la création effective et au fonctionnement régulier, au niveau des communes qu'il anime, des services induits par l'exercice des prérogatives dévolues auxdites communes par la réglementation en vigueur.

Il suscite et encourage toute initiative individuelle ou collective des communes qu'il anime et destinée à la création de moyens et structures de nature à satisfaire les besoins prioritaires des citoyens et la mise en œuvre des plans locaux de développement.