Décret n° 86-30
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l'administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation
CHAPITRE V — DE L'INSPECTION, GENERALE
Article 71
L'inspection générale met en œuvre, en relation avec le cabinet, les dispositions de l'article 142, 2º alinéa de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée.
