Décret n° 86-30
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l'administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation
CHAPITRE III — DU SECRETARIAT GENERAL
Article 64
Le wali informé, le secrétaire général est habilité à signer, au nom du wali, tous les actes, décisions et arrêtés.
