Décret n° 86-30
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l'administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation
CHAPITRE I — DU CONSEIL EXECUTIF DE WILAYA
Article 58
Dans le cadre des lois et règlements en vigueur et des missions générales fixées ci-dessus pour les services, les tâches des inspections et bureaux 19 février 1986 JOURNOFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 201 seront déterminées par arrêté du ministre concerné pris, le cas échéant, conjointement avec le ou les ministres intéressés.
