Article 49

Le service de la réglementation est chargé de : mettre en œuvre les mesures destinées à assurer l'application de la réglementation générale, connaître, suivre et régler le contentieux général de l'administration et en évaluer périodiquement les résultats; contrôler la réglementation communale, en assurer l'harmonie avec la réglementation générale et en faire synthèse périodique; suivre tes affaires juridiques et mettre en œuvre les procédures y afférentes; préparer, publier, suivre et évaluer l'application des actes administratifs de la wilaya; mettre en œuvre les opérations électorales et assurer la gestion administrative des élus aux assemblées populaires communales et de wilaya.

Il comprend, au moins, deux (2) bureaux et, au plus, quatre (4) bureaux dont les tâches sont déterminées suivant le cadre fixé par les dispositions de l'article 58 ci-dessous.