Décret n° 86-30
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l'administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation
CHAPITRE I — DU CONSEIL EXECUTIF DE WILAYA
Article 3
Le conseil exécutif de wilaya est chargé, sous l'autorité du wall, dépositaire de l'autorité de l'Etat, de mettre en œuvre les décisions du Gouvernement et de l'assemblée populaire de wilaya et d'en assurer l'exécution.
