Décret n° 86-30
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l'administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation
CHAPITRE I — DU CONSEIL EXECUTIF DE WILAYA
Article 15
Les membres du conseil exécutif de wilaya sont tenus d'informer régulièrement le wali sur l'évolution des activités de leurs services afin de lui permettre d'assurer l'information du Gouvernement.
De plus, outre le rapport ad hoc éventuel, concernant une question particulière jugée importante, adressé au ministre concerné, le wali informe périodiquement chaque ministre de la situation générale de son secteur.
Le wali veille, par ailleurs, à ce que satisfaction soit donnée aux demandes d'information émanant des services centraux.
مون CHAPITRE II DES DIVISIONS
