Décret n° 86-30
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-30 du 18 février 1986 déterminant les organes et structures de l'administration générale de la wilaya et fixant leurs missions et leur organisation
CHAPITRE I — DU CONSEIL EXECUTIF DE WILAYA
Article 13
Le conseil exécutif de wilaya délibère sur son règlement intérieur arrêté par le wali, suivant règlement-type fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.
