Article 22

Sont transférés au centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques, dans les conditions fixées par le présent décret:

- les activités exercées par le centre d'équipement et d'expérimentation des moyens didactiques et par le centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements scientifiques et techniques relevant du ministère de l'éducation nationale,

- les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires relevant des attributions des centres précités, les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.