Décret n° 86-291
· ج.ر عدد 50 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-291 du 9 décembre 1986 portant création du centre d'approvisionnement et de maintenance des équipements et moyens didactiques (CAMEMD)
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 21
Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat.
Le contrôleur financier du centre, designe par se ministre des finances, exerce sa mission conformément à la réglementation en vigueur.
Le centre est soumis à toutes vérifications ou enquêtes financières.
