Article 3

L'attribution des licences d'exploitation d'un service de taxis est réservée en priorité aux : veuves de chouhada et veuves d'invalides de guerre; membres de l'A.LN. ou de l'O.C.F.L.N. tels qu'ils sont définis par la réglementation en vigueur;

- autres ayants-droit de chouhada et de moudjahidine.