Décret n° 86-28
· ج.ر عدد 8 لسنة 1986
معدَّل
Décret n° 86-28 du 18 février 1986 complétant les articles 6, 7 et 33 du décret n° 85-214 du 20 août 1985 fixant les droits et obligations des travailleurs occupant des fonctions supérieures du Parti et de l'Etat
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 février 1986.
Chadli BENDJEDID.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 191
