Décret n° 86-279
· ج.ر عدد 47 لسنة 1986
Décret n° 86-279 du 18 novembre 1986 portant création d'une commission nationale de préparation des cérémonies et festivités de célébration du 25ème anniversaire de l'Indépendance nationale
CHAPITRE II — DES DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES $
Article 9
Les personnels requis par la commission et ses représentants au niveau des wilayas sont à la charge des administrations, services et organismes publics dont ils relèvent.
Lesdites administrations, services ou organismes imputent sur leurs crédits. les indemnités de déplacement qui peuvent, le cas échéant, être dues aux personnels sus-considérés.
