Décret n° 86-279
· ج.ر عدد 47 لسنة 1986
Décret n° 86-279 du 18 novembre 1986 portant création d'une commission nationale de préparation des cérémonies et festivités de célébration du 25ème anniversaire de l'Indépendance nationale
CHAPITRE II — DES DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES $
Article 6
La commission est chargée d'élaborer et de présenter les prévisions de dépenses afférentes à sa mission.
Lesdites dépenses sont imputées sur le budget de chaque département ministériel, services et organisme concerné, avec un rattachement, le cas échéant, de crédits complémentaires pris sur le budget des charges communes.
