Décret n° 86-276
· ج.ر عدد 46 لسنة 1986
معدَّل
Décret n° 86-276 du 11 novembre 1986 fixant les conditions de recrutement des personnels étrangers dans les services de l'Etat, des collectivités locales, établissements, organismes et entreprises publics
Article 7
Les travailleurs étrangers régis par le présent décret seront rémunérés sur la base de l'échelle nationale indiciaire relative aux salaires compte tenu de leurs titres, diplômes, expérience professionnelle et des autres exigences du poste de travail.
