Décret n° 86-276
· ج.ر عدد 46 لسنة 1986
معدَّل
Décret n° 86-276 du 11 novembre 1986 fixant les conditions de recrutement des personnels étrangers dans les services de l'Etat, des collectivités locales, établissements, organismes et entreprises publics
Article 5
Le contrat est résilié de plein droit, sans préavis ni indemnités : en cas de manquement grave par le contractant à ses obligations,
- en cas d'insuffisance professionnelle,
- en cas d'abandon de poste. si après signature du contrat ou en cours d'exécution de celui-ci. le travailleur étranger ne rejoint pas son poste dans les délais qui lui sont impartis par son employeur.