Décret n° 86-276
· ج.ر عدد 46 لسنة 1986
معدَّل
Décret n° 86-276 du 11 novembre 1986 fixant les conditions de recrutement des personnels étrangers dans les services de l'Etat, des collectivités locales, établissements, organismes et entreprises publics
Article 11
Tous les deux (2) ans à l'occasion des congés administratifs passés dans le pays d'origine, l'employeur prend en charge les frais de voyage du travailleur, de son conjoint et de ses enfants mineurs à charge dans la limite de deux (2) en classe économique, par la vole la plus directe.