Décret n° 86-276
· ج.ر عدد 46 لسنة 1986
معدَّل
Décret n° 86-276 du 11 novembre 1986 fixant les conditions de recrutement des personnels étrangers dans les services de l'Etat, des collectivités locales, établissements, organismes et entreprises publics
Article 10
A l'occasion du recrutement du travailleur étranger et à son départ définitif, l'employeur prend en charge les excédents de bagages à concurrence de: 40 kg pour le travailleur, 20 kg pour son conjoint, 20 kg pour chacun de ses enfants mineurs à charge dans la limite de deux (2).
