Article 4

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 novembre 1986.

Chadli BENDJEDID.