Décret n° 86-268
· ج.ر عدد 45 لسنة 1986
Décret n° 86-263 du 4 novembre 1986 portant dissolution de l'école de formation en gestion et techniques urbaines de Médéa et transfert de la formation et des moyens liés à l'activite pédagogique à l'institut national d'enseignement supérieur en mécanique de M'Sila
Article 5
Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'école de formation en gestion et techniques urbaines sont réaffectés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, par le ministre de l'intérieur et des collectivités locales.
