Article 6

Les ressources revenant à chacun des solidarité - sont réparties en quotas à affecter fonds de aux actions fondamentales de ces fonds, dans les conditions suivantes : dotation de service public et attribution de péréquations: 55%, concours exceptionnels: 5%, alde à l'équipement et à l'investissement: 40%.

En ce qui concerne l'aide à l'équipement et à l'investissement, un quart, au minimum, des crédits prévus pour ce secteur revient aux collectivités locales les plus démunies et qui, outre les dispositions prévues à l'article 15 ci-dessous, présentent par habitant une moyenne de ressources ne dépassant pas le dixième de la valeur de la moyenne nationale par habitant des ressources affectées aux collectivités locales, par exercice considéré, telles que prévues pour le calcul de l'attribution de péréquations.