Décret n° 86-266
· ج.ر عدد 45 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-266 du 4 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du Fonds commun des collectivités locales
TITRE II — DE LA SOLIDARITE INTER-COLLECTIVITES LOCALES NORMES ET CRITERES DE REPARTITION
Article 5
Les ressources communes aux deux (2) fonds de solidarité, prévues à l'article 4 ci-dessus sont réparties par le conseil d'orientation du Fonds commun des collectivités locales entre les deux (2) fonds dans les proportions ci-après: 75% au profit du fonds communal de solidarité et 25% au profit du fonds de solidarité de wilaya.