Décret n° 86-266
· ج.ر عدد 45 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-266 du 4 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du Fonds commun des collectivités locales
TITRE II — DE LA SOLIDARITE INTER-COLLECTIVITES LOCALES NORMES ET CRITERES DE REPARTITION
Article 4
Pour l'accomplissement des missions énumérées à l'article précédent, le fonds communal de solidarité et le fonds de solidarité de wilaya disposent de ressources communes et de ressources particulières fixées par la législation en vigueur.