Article 3

En application des dispositions des articles ler - et 2 ci-dessus, le Fonds commun des collectivités locales est chargé de verser, sur leurs fonds de solidarité, aux wilayas et aux communes :

- des dotations de service public obligatoire,

- des attributions de péréquation,

- des subventions exceptionnelles d'équilibre, des subventions pour événements calamiteux ou imprévisibles.