Article 38

Sont abrogés -le decret n° 67-169 du 15 août 1987 relatif aux modalités de fonctionnement du fonds de garantie des communes et des wilayas,

- le décret n° 67-160 du 15 août 1987 fixant les modalités de fonctionnement du fonds communal de solidarité, le décret n° 70-155 du 22 octobre 1970 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de garantie de wilaya,

- le décret n° 70-157 du 22 octobre 1970 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de solidarité de wilaya,

- le décret n° 73-134 du 9 août 1973 portant application de l'article 27 de la lot de finances pour 1973 et création du service des Fonds communs dos collectivités locales.