Article 37

Les frals de fonctionnement du Fonds commun des collectivités locales ainsi que les frais d'études et d'animation des actions de formation et d'information prévus à l'article 2 ci-dessus font l'objet d'un état prévisionnel des dépenses soumis à l'approbation du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

Ces frais sont couverts par un prélèvement sur les fonds de solidarith, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1253