Décret n° 86-266
· ج.ر عدد 45 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-266 du 4 novembre 1986 portant organisation et fonctionnement du Fonds commun des collectivités locales
TITRE IV — DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT DU FONDS COMMUN DES COLLECTIVITES LOCALES
Article 30
Le directeur assure le bon fonctionnement de l'établissement dans le cadre de la réglementation en vigueur et des délibérations du conseil d'orientation.
Il peut, sous sa responsabilité, et après approbation du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, déléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité.